Termes et Conditions
Conditions générales
1. Applicabilité
Dans les présentes Conditions Générales, il convient de comprendre par les termes suivants : ‘Vendeur’ : L’association des Commerçants de L’esplanade, dont le siège est établi à Place de l’Accueil, Louvain-la-Neuve 1348 - Belgique, inscrite sous le numéro d’entreprise BE877.110.919 'Acheteur’ : toute personne physique ou morale, soit B2C soit B2B, qui entretien ou entretiendra avec Vendeur une relation contractuelle de quelle que nature que ce soit.
'Produits’ : l’objet d’un ou de plusieurs contrats de vente.
Outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques peuvent, si cela est expressément indiqué, être applicables à des services et/ou produits spécifiques. En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques est les présentes Conditions Générales, ce sont, en principe, les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux Conditions Générales sauf si stipulé différemment. Une dérogation sur l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales n’est autorisé que sur production d’une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces conditions restent alors en vigueur telles quelles. Les Conditions Générales de l’Acheteur ne sont pas applicables. Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de complémenter les Conditions Générales à tout moment pour des commandes futures. De par l’utilisation du site internet ou de tout autre portail électronique de Vendeur et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le Site Internet. Vendeur peut faire appel à des tiers si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat conclu avec l’Acheteur.
2. Produits et prestations de services
Les informations relatives aux caractéristiques des produits, y comprises les descriptions techniques basées sur les données fournies par les partenaires et fournisseurs accompagnées de photos destinées à illustrer les produits, qui figurent en ligne, sont sélectionnées avec le plus grand soin par le Vendeur, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché.
Un contrat est réputé être conclu au moment de la remise d’une confirmation de commande à l’Acheteur voire, dans le cas où l’offre a été faite via le Site Internet, au moment où un e-mail est expédié à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.
Une offre nominative a une durée de validité de 2 semaines sauf si un délai différent est indiqué dans l’offre. Vendeur et Acheteur conviennent expressément qu’un contrat valable est conclu de par l’utilisation de moyens de communication électroniques. Et en particulier, l’absence d’une signature traditionnelle, ou de qualité digitale ou électronique ne porte aucunement préjudice à la force impérative de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques du Vendeur sont à considérer dans ce contexte, et dans la mesure où la loi l’autorise, comme une présomption de preuve. Les informations, les illustrations, les communications verbales, les indications etcétéra relatives aux offres et aux principales caractéristiques des produits transmises par téléphone ou par e-mail, seront
reproduites et données avec autant de précision que possible.
La Gift Card L’esplanade est émise et gérée par EML Payments Europe Limited («nous / nous / nos») pour L'asbl Association des Commerçants du Centre de Commerces et de Loisirs L'esplanade («distributeur»). Nous sommes un fournisseur de premier plan de solutions dans le domaine des cartes-cadeau. Dans le cadre des présentes conditions, « vous » êtes l'acheteur ou l’utilisateur de la carte.
Votre utilisation de la Carte vaut acceptation par vos soins d’être lié par les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services. Si la Carte est achetée pour un tiers, l’acheteur doit fournir à l'utilisateur une copie des présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ou indiquer au titulaire final de la carte-cadeau que ces dernières sont disponibles en ligne. La Carte demeure notre propriété. Vous devrez conserver le reçu original ou la preuve d’achat de la Carte, ainsi que le numéro de cette dernière, car ces informations pourront vous être demandées si vous souhaitez bénéficier de nos services au client ou d'une assistance concernant des erreurs éventuelles, ou encore en cas de perte ou de vol de votre Carte.
La carte est une carte-cadeau prépayée qui est activée une fois achetée. Elle ne peut être utilisée que pour l’achat des biens et des services proposés par les commerçants participants de L’esplanade, avec lesquels nous avons conclu des contrats commerciaux prévoyant l’acceptation de la Carte (ci-après, les « Commerçants »). La liste des Commerçants pourra faire l'objet de modifications. La Carte ne peut pas être utilisée dans les guichets automatiques ou pour la réalisation d’achats en ligne, ou encore pour effectuer des opérations auprès d’établissements financiers ou retirer des espèces. La Carte ne constitue pas une carte de crédit et n’est pas associée à quelque compte de dépôts que ce soit.
Le solde minimum pouvant être chargé sur votre carte est 5€ et le solde maximal est 500€. Dans certaines situations, nous-mêmes ou le Distributeur pourrons/pourra avoir besoin de voir votre pièce d'identité avant de délivrer une/des Carte(s), afin de respecter nos/ses obligations d’identification de nos/ses clients. L’utilisation de la Carte ne donne pas lieu à des frais, sauf si vous êtes autorisé à recevoir une Carte de remplacement, cas dans lequel les frais de remplacement applicables vous seront indiqués au moment de votre demande.
La Carte ne peut pas être utilisée pour effectuer des achats d’un montant supérieur un solde disponible. Dans ces cas de figure, si le Commerçant est d’accord, vous devrez régler la différence en utilisant un autre moyen de paiement.
La présente Carte ne peut pas être recréditée et elle sera valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’activation. Elle ne pourra pas être utilisée après son expiration. Au moment de l’expiration de la durée de validité de la carte, le solde non utilisé sera perdu. Nous ne vous notifierons pas l’expiration de la Carte.
La carte ne peut être utilisée pour obtenir ou échanger des espèces et ne peut être utilisée pour effectuer des prélèvements automatiques, récurrents ou réguliers, ou pour acheter des devises. Les autorisations chez certains Commerçants pourront être refusées. Nous ne répondrons aucunement en cas de refus d’une autorisation concernant une transaction particulière, sauf si l’autorisation a été refusée du fait d'un acte ou d'une omission de notre part.
La Carte est comparable à des espèces et ne peut être revendue à un tiers ni remplacée en cas d’utilisation incorrecte, de perte, de vol ou si elle est endommagée. Il n’existe pas de régime d'indemnisation concernant la Carte. Vous êtes seul responsable de toutes les transactions effectuées avec la Carte, sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de notre personnel ou de nos mandataires. Si vous détectez une erreur concernant la Carte, ou si vous la perdez, vous devrez en notifier le Service d'assistance Carte-cadeau (Gift Card Support) de façon immédiate en appelant le numéro 010 230 121.
Si vous avez un problème avec un achat effectué avec la carte ou un conflit avec un commerçant, vous devez traiter directement avec le commerçant concerné.
Nous pourrons restreindre ou cesser l’utilisation de la Carte si nous détectons l’existence d’activités suspectes, ou encore si nous ne recevons pas les fonds correspondants de votre part à hauteur du montant total du solde activé sur la Carte.
Tout remboursement sur les transactions par carte est soumis à la politique du marchand spécifique. Si la Carte expire ou est révoquée avant que vous n’ayez dépensé tout montant résultant d'un remboursement (que la transaction d'origine objet du remboursement ait été réalisée ou non en utilisant la Carte), vous n’aurez plus accès au montant en question.
Vous êtes seul responsable de la vérification de l’historique des transactions en ligne, ainsi que de vous tenir au courant du solde disponible. Vous pourrez consulter votre solde et l’historique de vos transactions sur www.getmybalance.com (gratuitement ou moyennant finance) ou obtenir votre solde en appelant la ligne d’information dédiée au numéro 02 89 101 10, ou encore le Service d’assistance Carte-cadeau (Gift Card Support) au numéro 010 230 121. Nous nous réservons le droit de corriger le solde disponible sur votre Carte si nous pensons qu'une erreur administrative ou comptable a été commise.
Les informations (pouvant inclure vos informations personnelles, si vous les avez fournies à nous ou au distributeur) peuvent être divulguées à des tiers à propos de la carte, ou les transactions effectuées avec la carte, si transactions, pour prévenir les délits financiers, pour vous fournir des services que vous demandez et si nécessaire pour vous informer de tout changement de service. Les informations pourront être dévoilées également à des opérateurs se trouvant dans des pays extérieurs à l’Espace économique européen (ci-après, « EEE »). Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour nous assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à notre politique de confidentialité et à la loi de 1998 sur la protection des données et au règlement général sur la protection des données. Notre politique de confidentialité peut être consultée sur le site Internet suivant : https://emlpayments.com/privacy [et celle de notre Distributeur sur le site Internet suivant https://www.klepierre.fr/Charte-de-Protection-des-Donnees-Personnelles].
Si vous avez acheté la Carte en ligne ou au téléphone, vous pourrez annuler votre achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception par vos soins de la Carte, en contactant pour cela le Service d’assistance Carte-cadeau (Gift Card Support) au numéro 010 230 121. Tout solde disponible vous sera remboursé.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Toute modification apportée aux conditions générales peut être consultée sur www.getmybalance.com.
Le programme de cartes-cadeaux du distributeur peut être résilié. Si votre Carte ne peut plus être utilisée en cas de cessation dudit programme, vous pourrez vous voir rembourser le solde disponible sur votre Carte au moment de ladite cessation.
Ni nous-mêmes ni le Distributeur ne répondrons/répondra aucunement concernant tout accès à ou toute utilisation non autorisé(e) de votre Carte, ou encore de tout retard ou de toute impossibilité d'utiliser la Carte, ou si l’utilisation de cette dernière a été suspendue en application des dispositions des présentes Conditions générales de vente et de prestation de services. Ni nous-mêmes ni le Distributeur ne formulons aucune garantie ou déclaration, expresse ou implicite, concernant la Carte et/ou les achats effectués avec la Carte, incluant, à titre non limitatif, par rapport à leur qualité ou conformité à quelque destination que ce soit, ou quant au fait que la Carte sera toujours accessible ou acceptée. Rien dans le présent contrat ne limite notre responsabilité, ou celle du Distributeur, si ladite responsabilité n’est pas susceptible de limitation ou d’exclusion en vertu du droit applicable.
Nous sommes immatriculés en Angleterre et au Pays de Galles, sous le numéro de société commerciale 05852181. L’adresse de notre siège social et de correspondance se trouve à Latham House 6th Floor, 33/34 Paradise Street, Birmingham, B1 2AJ (Royaume-Uni). Le droit de l’Angleterre s’appliquera aux présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, et les cours et les tribunaux anglais disposeront d'une compétence exclusive.
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en euro, ils comprennent la TVA et tous les autres taxes.
Si une personne juridique ou une autre entité juridique est acheteur le prix peut être
affiché exclus de TVA et autres taxes. Les offres spéciales ne sont valables que dans les
limites du stock. L’Acheteur doit payer le prix indiqué par le Vendeur dans sa confirmation
par email conformément à l’article 2 des présentes conditions. Des erreurs notoires ou
manifestes dans l’indication du prix comme les inexactitudes évidentes par exemple,
peuvent être corrigées par le Vendeur même après la réalisation du contrat. Les frais de
livraison sont clairement communiqués à l’acheteur. Pour ce qui est de certaines
méthodes de paiement, des conditions plus précises sont applicables relatives à la
méthode de livraison et aux éventuels frais. Tout ceci est clairement indiqué à l’Acheteur.
4. Paiement
Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises, (sauf si l’acheteur est
une personne juridique ou une autre entité juridique, B2B) mais sans frais d’envoi. Les
éventuels frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur et ils sont indiqués dans votre
panier digital lorsque vous quittez la session. Nous nous réservons le droit de modifier
les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le
site au moment où vous passez commande. Pour les commandes passées en ligne, le
paiement peut être effectué à l’aide de cartes de crédit normalement valables et
internationales et d’autres méthodes de paiement électroniques. Des mesures de
sécurité SSL sont prises pour que vous puissiez payer en ligne en toute sécurité.
Si le paiement ne peut être réglé sur le champ du fait que vous ayez opté pour un autre
moyen de paiement financier ne permettant pas le paiement immédiat, le Vendeur stipule
le délai de paiement sur la facture. S’il n’y a pas de stipulation sur la facture, on applique
un délai de paiement de 14 jours suivant la date de la facture. Les factures sont faites
sur demande, une demande qui doit être faite par une personnes juridique ou une autre
entité juridique (B2B). Les consommateurs sont expressément exclus, donc ils ne
peuvent demander des factures. Si le client ne paie pas la facture dans ledit délai, les
intérêts légaux commenceront à courir et sont dus sans mise en demeure expresse. Si
le Vendeur n’a pas reçu le paiement après 3 rappels, la facture sera transmise à un bureau
de recouvrement qui se chargera de la liquidation de la procédure. Les réclamations
doivent être déposées dans la semaine qui suit la date de facture. Le dépôt de
réclamation n’entraîne en aucun cas une suspension du paiement. Viennent également
à la charge de l’Acheteur tous les frais (extra-)judiciaires, de quelle que nature qu’ils
soient, que le Vendeur a dû faire et qui découlent du non-respect, de la part de l’Acheteur,
de ses obligations (de paiement).
Si on opte pour une carte de crédit comme moyen de paiement, les conditions de
l’émetteur de la carte en question, y sont applicables. Le Vendeur n’est pas partie dans la
relations en l’Acheteur et l’émetteur de la carte.
En cas de non-paiement d’une facture à sa stricte échéance, il est expressément
convenu que son montant sera augmenté d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du
montant impayé, avec un minimum de 50 €, et ce, sans mise en demeure préalable, à
titre d’indemnité pour le préjudice subi. De plus, un intérêt de retard de 1 % par mois
entamé sera dû à compter de l’échéance de la facture.
5. Commande
De légères variations de teintes, aspect, positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est transmise avant la mise en fabrication des produits. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne
pourront être restitués qu’en valeur marchandises.
6. Livraison
Votre commande sera traitée selon les stocks disponibles. Dans le cas où un produit que
vous avez commandé, n’est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par
e-mail dans les quinze jours qui suivent le passage de la commande pour ledit produit et
à vous donner le délai nécessaire pour la livraison dudit produit.
Les commandes sont livrées aussi rapidement que matériellement possible. Le Vendeur
met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Pour autant, le Vendeur
ne peut aucunement être tenue responsable pour les éventuels retards intervenus dans
les livraisons ou pour les commandes perdues par la faute d’un tiers ou d’une
circonstance imprévisible ou suite à un cas de force majeure. Si une commande n’est
pas livrée dans le délai indiqué, une enquête sera ouverte chez le transporteur ce qui
peut prendre plusieurs journées. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder
à un remboursement ou à une expédition de remplacement. Il est important de contrôler
à la réception de vos produits, si ceux-ci sont conformes à la commande. Si cela ne
devait pas être le cas, vous devez en informer le Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables
qui suivent. Toutes les notifications relatives à des livraisons non livrées dans les délais
convenus doivent être transmises par e-mail. Les produits expédiés en retour ne sont
acceptés que s’ils sont dans leur état d’origine, à savoir dans leur emballage avec les
accessoires et le mode d’emploi.
Sauf si indiqué différemment, le dernier délai de livraison s’élève à trente (30) jours
suivant la réception de la commande, sauf en cas de paiement par virement auquel cas
le dernier délai de livraison s’élève à trente jours suivant la réception du paiement. Le
délai de livraison maximale n’est applicable que pour une commande faite par un
consommateur, donc une personne (B2C). Si la commande est faite par une personne
juridique ou une entité juridique un délai de livraison de plusieurs mois est applicable.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être mis en défaut du simple fait qu’un dépassement de
délai (de livraison) a lieu.
Le délai de livraison indiqué est à considérer, dans la mesure où cela est autorisé par la
Loi sur les Pratiques de Marché, comme un délai indicatif, par conséquent aucun droit ne
peut en être tiré. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans
le contrat au moment de sa réalisation. Dès que les produits ont été livrés à l’adresse de
livraison indiquée, le risque est transféré à l’Acheteur.
Attention: La propriété des marchandises reste acquise au vendeur jusqu’au paiement
intégral du prix. Il se réserve le droit de les reprendre jusqu’à ce que le solde du
paiement complet du prix et de ses accessoires soit réglé.
7. Vol d’identité et fraude à la carte bancaire
Pour assurer la sécurité des transactions en ligne Vendeur utilise des opérateurs
reconnus de service de paiement en ligne. Vous pouvez payer avec les cartes de crédit
supportés par Worldline. Par exemple : Visa Electron, Visa Debit, Visa Delta, Mastercard, Maestro et d’autres qui seront mentionné de façon claire et sans équivoque. Le paiement en ligne se fait par le grès d’un système sécurisé fermé (une connexion sécurisée SSL), dans lequel vos données bancaires sont cryptés lorsqu’ils sont envoyés par internet. Le risque de perte ou de vol de données d’identité ou de cartes de crédit est ainsi réduit au minimum. Le Vendeur gardera vos données d’identité et de cartes de crédit pendant trois (3) ans dans une base de données dans un environnement crypté et sécurisé. Le Vendeur croit avoir pris toutes les précautions possibles et appropriées et agit donc en tant que courtier avec une vision normale et prudente en ligne. Un cas de vol d’identité ou un vol financier ne peut donc être invoqué à l’insu de Vendeur.
8. Défaut et dépôt de réclamation
L’Acheteur est toujours tenu de contrôler de près les produits dès leur réception. Les
réclamations de la part de l’Acheteur relatives à un défaut du produit ou de la livraison
visible de l’extérieur, doivent être communiquées par l’Acheteur au Vendeur par écrit dans
les cinq (5) jours qui suivent la livraison ou dans les cinq (5) jours qui suivent la date de
la facture si les produits n’ont pas pu être livrés à l’Acheteur. Nous vous recommandons
d’expédier votre commande en recommandée et de souscrire une assurance auprès du
transporteur pour la valeur marchande des produits pour couvrir un éventuel vol ou une
éventuelle perte des produits chez le transporteur. Les frais des expéditions en retour
sont toujours à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits qui ne font pas l’objet d’une
réclamation motivée. Si cette condition n’est pas respectée et si des marchandises sont
retournées à tort, tous les frais liés à l’expédition en retour sont à la charge de
l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur est libre de stocker les produits chez des tiers pour le
compte et le risque de l’Acheteur et/ou de renvoyer lesdits produits à l’Acheteur à sa
demande implicite ou explicite et à ses frais.
9. Droit de rétractation
La Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur stipule que
l’Acheteur a le droit, dans un délai de 14 jours ouvrables, de renvoyer le produit sans
aucune conséquence dans le sens d’une pénalité ou la mention d’une raison, c’est ce
qu’on appelle le droit de renonciation.
Attention: Presque tous les produits de vendeur sont customisés ou personnalisés. Les
produits dont le scellé a été rompu, n’entrent pas dans le cadre de cette disposition, ni
les produits faits sur mesure où les marchandises périssables. Ceux-ci ne peuvent donc pas être renvoyés.
Un envoi en retour doit être expédié par la Poste ou un autre transporteur. Le retour
d’une commande se fait aux frais et aux risques de l’Utilisateur, sauf dans le cas le
Vendeur accepte ces frais en avant, expressément et exceptionnellement. Le client doit
retourner le produit, dans les limites du délai de prolongation de la garantie, au Service
Après-Vente du Vendeur et solliciter un document de retour par e-mail.
Dans le cas où on fait valoir de manière valable et correcte sur le plan juridique le droit
de renonciation susmentionné, le Vendeur se chargera du remboursement du montant
payé par l’Acheteur au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables par le biais d’une
méthode de paiement choisie par elle et internationalement acceptée.
Aucune restitution n’est possible si on fait valoir le droit de renonciation de manière
illicite. Dans ce cas, et sauf raison motivée, les marchandises seront renvoyées à
l’Acheteur, pour le compte et aux risques dudit Acheteur.
10. Garantie
Comme prescrit par les dispositions pertinentes en vigueur, les produits livrés par
le Vendeur bénéficient d’une garantie légale. Si la chose livrée n’est pas conforme au
contrat, l’Acheteur doit en informer le Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours
ouvrables qui suivent la livraison. L’éventuelle indemnité en découlant ne peut en aucun
cas être supérieure au montant facturé à l’Acheteur. L’usure habituelle ou normale, les
modifications volontaires apportées par l’Acheteur au produit, le fait de ne pas pouvoir
produire l’original de la facture ou un reçu de paiement valable et diverses négligences,
constituent des exceptions expresses et de ce fait non limitatives, dudit régime de
garantie.
La garantie n’est pas applicable dans le cas d’une défectuosité lié au matériel fourni par
le client.
11. Force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Le Vendeur est habilité à suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure il convient de comprendre toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant en totalité ou en partie le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété du
Vendeur. Il convient de comprendre par ce terme de propriété intellectuelle, les droits
d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété
intellectuelle) parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques
et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés.
L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser les et/ou d’apporter des modifications aux droits de
propriété intellectuelle décrits dans le présent article sauf s’il s’agit de la seule utilisation
privée du produit proprement dit.
13. Traitement des données personnelles
Les informations fournies par l’acheteur sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes et la rédaction des comptes et des contrats de garantie.
Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction sur les présentes Conditions Générales.
Vos données seront conservées par KLEPIERRE MANAGEMENT. En cas d’inactivité de votre part, ces données seront effacées, au plus tard, trois ans après votre dernier contact avec KLEPIERRE MANAGEMENT, sauf à ce que votre consentement soit de nouveau obtenu pour une durée plus longue.
Vous disposez sur vos données personnelles, dans les limites prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, notamment en cliquant sur le lien « Se désabonner » figurant dans chacune de nos communications.
Pour toute question et/ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous rendre sur votre compte pour faire les modifications souhaitées et en cas de demande spécifique (non couverte par les options proposées sur la page du compte) vous pouvez vous adresser à Klepierre Management, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité pertinent aux adresses suivantes contact@chorus.fr ou CHORUS – Klepierre Management Place de l’Accueil, 10 1348 Louvain-la-Neuve.
Nous vous invitons à consulter la Charte de protection des données personnelles de Klepierre Management qui vous fournira des détails complémentaires concernant nos engagements pour la protection de vos données, vos droits et les moyens de les exercer.
14. Interprétation des Conditions Générales
S'il y a des divergences entre les différentes versions linguistiques des Conditions Générales, la version française sera appliquée.
15. Droit applicable et juge compétent
Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les
contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément
exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Vendeur, ou des contrats
conclus avec elle, seront soumis aux tribunaux de Namur.